Article 510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.