Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/1968
au
01/01/2009
(Code civil)
Données brutes
Article 510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/1968
au
01/01/2009
(Code civil)
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.