Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret 99-130 1999-02-24
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 13-1 (V)