Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 508-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/1968
au
01/01/2009
(Code civil)
Données brutes
Article 508-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/1968
au
01/01/2009
(Code civil)
Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488.