Article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.