Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste)
L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement définit les modalités d'exercice du contrôle financier.