Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste)
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires des l'établissement et notamment pour :
1° Adopter le budget de gestion de l'établissement avant le 1er janvier de l'année auquel il se rapporte ; le ministre chargé du budget arrête le budget pour l'année 2006 ;
2° Approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
3° Accepter d'une manière générale toute les recettes autorisées par les lois et règlements y compris les dons et legs ;
4° Adopter son règlement intérieur ;
5° Autoriser le président du conseil d'administration à signer les conventions prévues à l'article 1er.
II. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des documents correspondants, à moins que ceux-ci n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé de les approuver ou leur décision de surseoir à leur application.
Lorsqu'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.