Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration)
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Cité nationale de l'histoire de l'immigration ".