Article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2.