Article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.