Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population)
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques présente une fois par an, devant le conseil d'administration, les moyens affectés au centre d'information sur les problèmes de la population, son rapport d'activité et son programme annuel d'action. Une convention conclue entre le ministère chargé des affaires sociales et l'Institut national d'études démographiques précise les modalités de mise en oeuvre et de financement du programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population.