Article 494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.