Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse)
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.