Articles

Article 492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.