Article 491-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 491-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur de la République.
Elle cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de protection.