Article 491 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 491 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.