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Article 489-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/1968
au
01/01/2009
(Code civil)
Données brutes
Article 489-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/1968
au
01/01/2009
(Code civil)
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.