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Article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code civil)
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Article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code civil)
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.