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Article 492-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 492-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
01/10/2016
(Code civil)
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.