Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)
A compter de la date mentionnée à l'article 5, les livrets supplémentaires ouverts par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne antérieurement au transfert mentionné au II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont soumis aux dispositions de l'article R. 221-27-1 du code monétaire et financier.