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Article 414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code civil)
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Article 414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code civil)
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.