Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord)
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président et du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.