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Article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.