Article 413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.