Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)
Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget mentionnées au VII de l'article 220 sexies du code général des impôts sont celles qui sont admises au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 février 1995 susvisé.