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Article 478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code civil)
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Article 478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code civil)
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.