Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ;
2° Le prêt des oeuvres pour une durée limitée et dans des conditions non préjudiciables à la présentation de l'oeuvre de Jean-Jacques Henner au sein du musée ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° La politique tarifaire de l'établissement. Il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ;
5° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 12 ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
7° La programmation des travaux ;
8° Les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
9° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
10° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
11° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur du musée ;
12° Les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
13° Les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
14° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
15° Les conditions de rémunération des agents contractuels ;
16° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'établissement.