Article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.
Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.