Article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'autorisation exigée par l'article 457 pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d'un copropriétaire par indivis.