Article 453 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 453 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.