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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/05/1951
au
25/05/2013
(Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/05/1951
au
25/05/2013
(Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives)
Les demandes d'autorisation seront soumises pour avis, lorsqu'il y aura lieu, à la commission des archives diplomatiques.