Article 446 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 446 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si un membre du conseil de famille est passible d'exclusion, de destitution ou de récusation, le juge des tutelles prononcera lui-même, soit d'office, soit à la réquisition du tuteur, du subrogé tuteur, ou du ministère public.