Articles

Article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Sont incapables des différentes charges de la tutelle :

1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ;

2° Les majeurs en tutelle, les aliénés et les majeurs en curatelle.