Article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toutes personnes, sans distinction de sexe, mais sous réserve des causes d'incapacité, exclusion, destitution ou récusation exprimées ci-dessous.