Articles

Article 439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


S'il n'était pas présent, il devra, dans les huit jours de la notification qu'il aura reçue de sa nomination, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.