Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples)
L'agrément prévu à l'article 27 du code précité est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être accordé pour l'ensemble des salles de spectacles cinématographiques proposées par l'exploitant ou seulement pour certaines d'entre elles.