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Article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
01/01/2016
(Code civil)
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Article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
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(Code civil)
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.