Article 423 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 423 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.