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Article 413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.