Article 413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si le juge des tutelles estime que la décision peut être prise sans que la tenue d'une séance soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la décision à prendre en y joignant les éclaircissements utiles.
Chacun des membres émettra son vote par lettre missive dans le délai que le juge lui aura imparti ; faute de quoi, il encourra l'amende prévue au code de procédure civile.