Article 405 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 405 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Ce conseil sera convoqué par le juge des tutelles, soit d'office, soit sur la réquisition que lui en feront des parents ou alliés des père et mère, des créanciers ou autres parties intéressées, ou le ministère public. Toute personne pourra dénoncer au juge le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur.