Article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
S'il n'y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou si celui qui avait été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, un tuteur sera donné au mineur par le conseil de famille.