Article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.