Article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le tuteur élu par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle s'il n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu'à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger.