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Article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/06/1965
au
01/01/2009
(Code civil)
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Article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/06/1965
au
01/01/2009
(Code civil)
Cette nomination ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.