Article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge des tutelles antérieurement saisi. Celui-ci transmet le dossier de la tutelle au juge des tutelles du nouveau domicile. Mention de cette transmission sera conservée au greffe du tribunal d'instance.