Article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES, REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DES DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES.)
Article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES, REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DES DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES.)
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte :
Au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, après les mots : "le notaire" sont ajoutés les mots : "ou le cadi".
Au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, après les mots :
"dépositaires des registres de l'état civil" sont ajoutes les mots :
" ou les cadis".
Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, les mots: "du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" sont remplacés par les mots : "de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques".