Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES, REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DES DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES.)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES, REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DES DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES.)
Les visas de conformité de copies, reproductions photographiques et extraits sont délivrés :
- pour les documents conservés dans les archives nationales, par le directeur général des Archives de France ; pour les documents conservés dans les archives départementales, par le directeur des services d'archives du département ;
- pour les documents conservés dans les archives communales, par le maire ;
- pour les documents conservés dans les dépôts d'archives intermédiaires et dans les dépôts d'archives autonomes prévus à l'article 10 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 sur la compétence des services d'archives publics, par l'autorité dont dépendent ces dépôts ;
- pour les documents conservés dans les dépôts d'archives relevant du ministère des affaires étrangères, par le directeur des archives diplomatiques ;
- pour les documents conservés dans les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense, par les chefs de services d'archives de ce ministère.