Article 389-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 389-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.