Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.